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★★★★☆

4.7 étoiles sur 5 de 379 notes

2005-01-13
La Cour de cassation et l'élaboration du droit - de Nicolas Molfessis, Collectif (Author)

Details La Cour de cassation et l'élaboration du droit

Le tableau ci-dessous répertorie des points détaillées sur La Cour de cassation et l'élaboration du droit

Le Titre Du FichierLa Cour de cassation et l'élaboration du droit
Sortié Le2005-01-13
TraducteurEmil Pradyun
Quantité de Pages259 Pages
Taille du fichier27.67 MB
LangueFrançais et Anglais
ÉditeurUnderwood-Miller
ISBN-108609542751-JBG
Format de eBookPDF EPub AMZ FTM RTF
CréateurNicolas Molfessis, Collectif
EAN508-0936516352-ERI
Nom de FichierLa-Cour-de-cassation-et-l'élaboration-du-droit.pdf

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Cet ouvrage est le fruit dune réflexion collective initiée par le laboratoire de sociologie juridique de lUniversité PanthéonAssas Paris II la Cour de cassation et lOrdre des avocats à la Cour de cassation et au Conseil dÉtat

Cour de réexamen d’une décision civile en matière d’état des personnes consécutif au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme art 42 de la loi n° 20161547 Conseil supérieur de la magistrature siégeant comme conseil de discipline des magistrats

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Ainsi chaque recours atil pour objet d’attaquer une décision de justice à propos de laquelle la Cour de cassation doit dire soit qu’il a été fait une bonne application des règles de droit soit que l’application en était erronée

Propose une réflexion sur le rôle normatif de la Cour de cassation sur sa fonction au sein de l’État de droit et sur les rapports quelle peut entretenir aussi bien avec les juridictions de fond ou le Conseil d’État quavec la Cour européenne des droits de lhomme

1La Cour de cassation juridiction lointaine ultime recours atelle joué un rôle dans l’élaboration du droit colonial Au carrefour entre un législateur métropolitain construisant un droit « politique » ou stratégique et des magistrats de terrains tenus d’adapter le droit aux réalités locales cette juridiction véritable

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