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Code notarial - de (Relié - Oct 31, 2013) (Author)

Details Code notarial

La ligne ci-dessous répertorie les faits importantes du Code notarial

Le Titre Du LivreCode notarial
Date de Parution
TraducteurDovie Pradyun
Quantité de Pages762 Pages
Taille du fichier78.10 MB
LangueAnglais & Français
ÉditeurDobson Books
ISBN-103294258389-XFG
Type de E-BookPDF AMZ ePub ASC PPT
Auteur(Relié - Oct 31, 2013)
EAN980-4464232763-DKU
Nom de FichierCode-notarial.pdf

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Prestation qui ne peut relever du Code de la consommation puisque contraire à ses articles L 1111 et 2 et 8 plus L 1211 et 3 et 4 et 6 et 12 plus L 1311 et 5 te 6 plus L 1321 à 3 et 10 et 17 et 18 plus L 2111 plus L 2121 plus L 2215 et 7 et 8 et 11 et 13 à 16 et 18 et 21 et 26 et 29 etc

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